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Les députés travaillent sur leur propre programmation énergétique à 2030

Pour pallier l'absence de Programmation pluriannuelle de l'énergie, attendue pour mi-2023 mais sans cesse repoussée, les députés écologistes ont présenté une proposition de loi. Elle a été amendée et adoptée en commission des affaires économiques.

Energie  |    |  S. Fabrégat
Les députés travaillent sur leur propre programmation énergétique à 2030

Les députés de la commission des affaires économiques ont adopté, ce mercredi 27 mars, la proposition de loi écologiste (1) visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre à l'urgence climatique. Ce texte, qui vise à combler « l'absence de la loi quinquennale » de programmation énergétique (PPE), sera examiné le 4 avril en séance publique.

Une majorité de députés présents ont en effet souligné l'importance de débattre sur ce sujet et déploré le retard pris par le Gouvernement en la matière. Le projet de PPE, attendu initialement pour juillet 2023, devrait être prochainement soumis à consultation publique, selon les dernières annonces gouvernementales. « Les temps de concertation ont déjà eu lieu », a réagi la rapporteure de la proposition de loi, Julie Laernoes. Et de lister la consultation publique sur la Stratégie climat et énergie, fin 2021, la concertation sur le mix énergétique menée par la Commission nationale du débat public (CNDP), fin 2022, et les travaux des sept groupes de travail menés en 2023 sur la programmation énergétique et, enfin, la consultation du public sur les grandes lignes retenues, fin 2023.

“ Les temps de concertation ont déjà eu lieu ” Julie Laernoes, députée, rapporteure de la proposition de loi
La proposition de loi vise donc à fixer de nouveaux objectifs pour la décennie à venir, en phase avec les objectifs climatiques internationaux auxquels la France a souscrit. Elle prévoit, après son passage en commission, que les objectifs de la PPE seront adoptés avant le 1er janvier 2025.

Consensus sur les grands objectifs

Le texte adopté finalement fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % à l'horizon 2030 (par rapport à 1990) et pose des jalons intermédiaires de réduction des consommations d'énergies finales à 2030 (- 30 %) et 2040 (- 40 %), qui doivent permettre de parvenir à la neutralité carbone en 2050.

La consommation d'énergie primaire fossile devra, quant à elle, baisser d'au moins 45 % en 2030. À cette échéance, la part des énergies décarbonées devra être portée à au moins 58 % de la consommation finale d'énergie, la production d'électricité décarbonée de la métropole devant atteindre 560 térawattheures (TWh), ont adopté les députés de la commission.

Des objectifs pour certaines filières ont ensuite été fixés : 1 gigawatt (GW) d'ici à 2030 et 5 GW d'ici à 2040 pour l'hydrolien, 26 GW d'ici 2034, dont au moins 18 GW mis en service en 2035, pour l'éolien en mer. Les députés de la commission ont également souhaité ajouter la poursuite d'exploitation du parc nucléaire existant (63 GW) et le lancement, d'ici à 2026, d'un programme de nouvelles capacités de production de 10 GW, pour des mises en service entre 2035 et 2045. Un objectif de production d'hydrogène décarboné de 6,5 GW est également fixé à 2030. Par ailleurs, des objectifs d'économies d'énergie annuelles obtenues par la rénovation des bâtiments ont été définis : entre 1 250 et 2 500 TWh sur les périodes 2026 à 2030 et 2031 à 2035.

Pour les territoires ultramarins, il s'agit de parvenir à un mix électrique 100 % décarboné en 2030 et à l'autonomie énergétique en 2050.

Enfin, l'article 2 vise à interdire la production d'électricité par les centrales à charbon à partir de 2027.

1. Consulter la proposition de loi
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2228_proposition-loi

Réactions5 réactions à cet article

Bon article merci
Dommage que les illustrations sur l'énergie soient toujours focalisées sur le mix électrique et pas sur les autres énergies renouvelables que sont le biogaz, la biomasse, la chaleur renouvelable...

gwakos | 28 mars 2024 à 10h03 Signaler un contenu inapproprié

La réaction des députés me semble saine car enfin, quand va-t-on DEFINIR les objectifs et les besoins ?
Le besoin de 560 TWh est trop élevé car il ne prend pas en compte l'interconnexion européenne qui devrait être un objectif majeur et urgent à réaliser. Les effets rapidement obtenus pourraient entraîner un gain de 20 % sur la demande en production.

Adri21 | 28 mars 2024 à 10h04 Signaler un contenu inapproprié

Mme Laernoes que l'on connait à Nantes avec ses réseaux chaleur, qui connaissent par corrosions des tuyaux du réseau primaire une extension de pertes d'eau (+de 20000 m3/an rien que pour réseau ERENA) et sa promo d'une centrale thermique avec chaudière bois dans le centre ville, là où l'air est le plus pollué de région PDL, aurait pu commencer par les objectifs, moyens mis en oeuvre pour faire des économies d'énergies.
Car s'il est facile de fixer un cap de puissance installée de 5GW en 2040 pour l' hydrolien, il en est autrement de la faisabilité technique, et de la grosse maintenance à devoir réaliser des différents sites de production. Un ex. expérimenté depuis 10 ans : "Sabella D10 est un projet de démonstrateur hydrolien pré-industriel. La machine de 10 mètres de diamètre et d’une puissance de 1 MW a été immergée dans le passage du Fromveur, au large des côtes de l’île de Ouessant, entre juin 2015 et juillet 2016.
Le projet D10 a été lauréat de l’AMI (Appel à Manifestation d’Intérêts) «Démonstrateur d’énergies marines" de l’ADEME et a ainsi reçu un soutien du Programme d’Investissements d’Avenir.Le FEDER Bretagne a octroyé une subvention complémentaire au projet et l’Europe affiche ainsi son soutien au développement de l’hydrolien dans la région Bretagne." EN SEPT 2020 "Ouessant. Nouveau problème technique et retour à quai pour l’hydrolienne D10 de Sabella ". Si P=1MW, pour avoir 5 GW, il faut 5000 Hydroliennes pompant plus d'argent qu'elles produisent d'électricité !!

J Cl M 44 | 28 mars 2024 à 11h02 Signaler un contenu inapproprié

Un projet de loi partisant donc, avec des objectifs qui ne semblent pas reposer sur une étude de faisabilité neutre et rigoureuse.
En effet pour l'hydrolien, outre les questions de coûts totalement prohibitifs, on lit sur wikipédia que le potentiel "installable" pour la métropole serait de l'ordre de 2,5 à 3,5 GW. Comment atteindre les 5 GW de capacité annoncés pour 2040? Il y aurait sans doute aussi beaucoup à redire sur l'hydrogène.
Au vu de l'objectif pas si lointain de fermer la moitié du parc nucléaire pour finir par s'apercevoir qu'il faut au contraire construire urgemment de nouveaux réacteurs, nous avons eu un bon aperçu de l'étendue du talent de programmation de nos politiques actuels sur le sujet de l'énergie.
Ils ne me semblent pour la grande majorité pas compétents en la matière et pire encore ils ne semblent pas savoir s'entourer de personnes dénuées de conflits d'intérêt capables de leur apporter un diagnostic factuel et des propositions crédibles.

Adun | 03 avril 2024 à 15h58 Signaler un contenu inapproprié

Et les compétences des politiques qui ont validé les EPR, mais aussi au sein des directions d'EDF et d'Areva, on en parle aussi, Adun ? Car la seule "compétence" de ce projet (qui n'entrera toujours pas en production le 11 avril : énième report !), tout comme ceux des EPR finlandais et britannique, est pour l'instant de provoquer la fission des fonds publics !
Avec un bilan technico-économique aussi calamiteux, la logique de base voudrait que l'on arrête les frais. C'est normalement l'inflexible loi d'airain des finances publiques. Mais là, non, on fait curieusement exception. Les 20 milliards d'économie que recherche le nucléocrate de Bercy sont pourtant là !
Question étendue des talents en matière de gestion des fonds publics par nos politiques actuels, nous sommes particulièrement gâtés en France !

Pégase | 09 avril 2024 à 14h15 Signaler un contenu inapproprié

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