REP déchets du bâtiment : l'État veut fixer des objectifs de maillage territorial pour la collecte privée

Les pouvoirs publics veulent inscrire au cahier des charges de la REP PMCB les engagements des éco-organismes concernant la reprise des déchets du bâtiment par les déchèteries privées et les distributeurs de produits ou matériaux de construction.

Le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet de modification du cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Objectif : imposer un maillage territorial minimal en points de collecte privés. Il s'agit d'« intégrer dans le cahier des charges les engagements pris par [Écominéro, Écomobilier, Valdelia et Valobat, les quatre éco-organismes agréés] concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment », explique le ministère. Le projet ajoute aussi à la règlementation en vigueur la possibilité d'une prise en charge opérationnelle des déchets déposés dans ces points de collecte. La consultation est ouverte jusqu'au 22 février.

Le 21 décembre 2022, à l'occasion d'une réunion avec les pouvoirs publics, les éco-organismes s'étaient engagés à contractualiser avec 500 points de collecte d'ici à la fin mars 2023, « en s'appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles ». L'objectif pour la fin de l'année est d'atteindre 2 000 points d'apport volontaire auprès de la distribution (et près de 500 supplémentaires avec les déchèteries professionnelles).

Objectifs trimestriels

Concrètement, le texte propose d'inscrire dans la règlementation ces objectifs de maillage : les éco-organismes doivent contractualiser avec 515 points de collecte privés au 31 mars 2023 ; 1 096 au 30 juin ; 1 516 au 30 septembre ; et 2 419 au 31 décembre.

Près de 4 500 points de vente seraient concernés par cette obligation de reprise

FDMC

Ces points de reprise sont soit des déchèteries privées, soit des distributeurs de produits et matériaux. Ces derniers, prévoit le décret PMCB, sont tenus de collecter sur le lieu de vente les déchets du bâtiment, dès lors que leur surface de vente est supérieure à 4 000 m² (en tenant compte des surfaces consacrées à la vente et celles de stockage attenantes ou à proximité).

La Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), qui demande que la réglementation soit assouplie, estime qu'actuellement « près de 4 500 points de vente seraient concernés » par cette obligation de reprise. Pour l'instant, en application de la précédente réglementation, un peu plus de 2 675 points de vente proposent à leurs clients une solution de reprise dans un rayon de 10 kms autour (mais pas nécessairement sur site, comme le prévoit la nouvelle législation).

Mise en œuvre financière ou opérationnelle

Le projet de modification du cahier des charges encadre aussi la mise en application des contrats signés entre les éco-organismes et ces points de reprise. Le cahier des charges actuel prévoit une « prise en charge [par les éco-organismes] des coûts de gestion des déchets issus de PMCB ». Première modification : les termes « coûts de gestion » sont supprimés, ce qui ouvre la voie à une prise en charge opérationnelle des déchets du bâtiment.

Deux options sont ensuite proposées. Si le contrat passé entre l'éco-organisme et le point de collecte prévoit une prise en charge opérationnelle, alors l'enlèvement des déchets par le prestataire retenu par l'éco-organisme débute au plus sous trente jours après la signature du contrat. Si le contrat prévoit le versement d'un soutien financier, alors cette prise en charge financière des coûts de gestion des déchets doit intervenir dès le lendemain de la signature du contrat.