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Actu-Environnement

Désamiantage des bâtiments : une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale

Bâtiment  |    |  Estelle Boucly  |  Actu-Environnement.com
Afin de permettre aux propriétaires d'emprunter les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de désamiantage de leurs biens immobiliers, un fonds de financement est à l'étude et porte sur les travaux de déflocage et de décontamination des immeubles contenant de l'amiante.

Le fondement du texte est de combler un vide juridique concernant la prise en charge des dommages matériels et sanitaires subis par le propriétaire. En effet, le caractère anormal et spécial du préjudice, rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi, ouvre droit à un fonds de financement à l'instar du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Rappelons que le caractère anormal et spécial du préjudice, tel que définit par la jurisprudence du Conseil d'Etat, est apprécié en considération des cibles (les propriétaires de biens immobiliers en l'espèce), de l'importance du dommage (effets cancérigènes de l'amiante) et de l'intérêt général (santé publique et sécurité financière).

Le propriétaire pourra, sur présentation des factures de ces travaux et d'un certificat attestant de la présence antérieure d'amiante, obtenir le financement pour la réalisation des travaux. Dans l'hypothèse où les travaux auront déjà été effectués, le propriétaire devra fournir les factures de ces travaux ainsi qu'un certificat attestant de la présence antérieure d'amiante afin d'obtenir le remboursement des coûts des travaux.

Ce fonds sera alimenté par une taxe prélevée sur les entreprises ayant fabriqué et mis en vente de l'amiante sous quelque forme que ce soit .

Réactions2 réactions à cet article

 
loi sur le désamiantage des copropriétés

02 mars 2009 : Il s'agit certainement du projet de loi enregistré le 15 janvier 2008 à la Présidence de l'Assemblée Nationale, projet déposé par Bernard DEBRE député.
On n'en a plus entendu parler ! Ni du projet ni de M. Debré.
Pourtant on en aurait bien besoin dans notre copropriété de 385 logemnts; Le désamiantage des parties communes coutera 4,5 millions d'euros, soit 10 à 13000 euros par copropriétaire suivant le type d'appartement du F3 au F6.
Si vous avez des nouvelles, nous sommes preneurs.
Guy NINU

uning | 02 mars 2009 à 20h12
 
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Désamiantage, sous faces planchers bas

Pour info: coût des travaux : 4 500 000 € pour 385 résidants copropriétaires pour la plupart .
Où en est cette proposition de loi.?
Le Conseil Syndical a écrit à Jean Louis BORLOO. Réponse montrant un grand intérêt à la question posée. Mais après contacts avec ses services: attente d'instruction de sa part pour suite à donner car rien n'est prévu ( même pas une possibilité d'un prêt à taux zéro!
Cordialement
Lionel de CONINCK
Conseil Syndical

ldck | 12 mai 2009 à 22h45
 
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