Le règlement sur la réutilisation des eaux usées épurées pourrait aboutir début 2020

L'accord provisoire sur le projet de règlement pour l'utilisation de l'eau usée épurée à des fins d'irrigation agricole ouvre la voie à son adoption formelle, qui pourrait intervenir au premier trimestre 2020. Zoom sur les dispositions du projet.

Une nouvelle étape a été franchie pour le projet de règlement sur la réutilisation des eaux usées épurées à des fins d'irrigation agricole : les représentants permanents (Coreper) ont approuvé l'accord provisoire, le 18 décembre.

En mai 2018, la Commission européenne avait soumis sa proposition de règlement.

Celle-ci estimait, en effet, que le manque de cadre commun au niveau européen constituait un des obstacles à sa diffusion. Le Parlement avait ensuite adopté, en février dernier, sa proposition du texte. L'adoption en juin des orientations générales sur ce texte du Conseil européen, n'avait pas permis de le finaliser durant la présidence romaine, et les discussions n'ont pu reprendre qu'en octobre.

Le projet de texte fixe des seuils de qualité exigés pour les eaux traitées qui vont être réutilisées en fonction des usages : A, B, C, D.

Pour déterminer ces catégories, différents paramètres sont mesurés, dont certains exigés par la réglementation française - les bactéries E. Coli et les matières en suspension. Les autres visent la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5), les légionnelles et les nématodes intestinaux (œufs d'helminthe). La proposition de la rapporteure italienne Simona Bonafé , d'ajouter les Salmonelles n'a pas été retenue.

Des contraintes d'usage limitées

Contrairement au cadre français, ces niveaux de qualité ne sont pas assortis de contraintes d'usage comme de distance, liée à la nature du sol par exemple ou à la vitesse du vent.

L'eau usée épurée de catégorie C devra toutefois être distribuée par goutte à goutte ou par une méthode qui évite le contact direct avec la partie comestible de la culture. Les autres classes ne sont pas limitées dans leurs choix.

En revanche, l'hygiénisation devrait être plus importante que les actuelles exigences nationales. Grosso modo, la catégorie A d'eau usée traitée française, correspondrait à un niveau C dans le projet de règlement européen.

Le projet de texte prévoit également qu'un plan de gestion des risques liés à la réutilisation soit effectué. Les exploitants devront décrire l'ensemble du système de réutilisation de l'eau, de l'entrée des eaux usées dans la station d'épuration jusqu'à l'utilisation, et identifier les dangers potentiels ainsi que les populations ou environnement à risque d'exposition. Ils prendront en compte également les conditions de stockage et d'irrigation. Cette analyse doit notamment permettre d'arbitrer s'il est nécessaire de compléter les exigences par des restrictions en termes d'usage.

Une mise à jour régulière du permis

Les exploitants devront décrire l'ensemble du système de réutilisation de l'eau, de l'entrée des eaux usées dans la station d'épuration jusqu'à l'utilisation.

Ces éléments devront ensuite figurer sur le permis pour les eaux recyclées. Le document comportera également les classes de qualité de l'eau, le lieu d'utilisation, les installations de réutilisation, le volume annuel estimé. Point à noter : l'autorité compétente devra décider sans délai, d'accorder ou non un permis. Si la demande est complexe et requiert, pour prendre une décision, plus de douze mois, la date prévue pour l'arbitrage devra être indiquée.

Ce permis devra être réexaminé régulièrement et mis à jour notamment lors d'un changement de la capacité ou l'ajout d'un équipement, mais également une évolution des conditions climatiques ou autre qui affectent « de manière significative » l'état écologique des masses d'eau de surface.

Surveillance de la conformité

Les micropolluants absents du cadre général du texte Le cadre général du projet de règlement ne demande pas le suivi de micropolluants, microplastiques ou encore de concentrations en métaux, comme par exemple le cadmium. « Les eaux d'irrigation peuvent constituer des sources non négligeables de cadmium dans les sols agricoles, surtout s'il s'agit d'eaux usées partiellement ou non traitées », indiquait pourtant l'Anses dans un avis récent. Le texte précise toutefois que des exigences supplémentaires peuvent être établies notamment concernant les métaux lourds, les pesticides, les produits pharmaceutiques, les microplastiques et les bactéries antibiorésistantes.
Quid toutefois de l'intégration de ces paramètres dans une hypothétique modification de la Directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (Deru) ? Son évaluation en cours au niveau européen pourrait en effet ensuite déboucher sur une révision.

Le projet de texte demande aux exploitants des installations de traitement d'effectuer une surveillance en routine pour s'assurer que l'eau usée épurée répond aux exigences minimales de qualité. La fréquence d'analyse dépend ensuite de la catégorie de qualité de l'eau fixée.

Lorsque de nouveaux équipements sont ajoutés ou l'installation améliorée, ainsi que pour la classe A, il impose un suivi de validation. Celui-ci repose sur l'analyse d'E. Coli, les coliphages et Clostridium perfringens.

Les États membres qui ont recourt à de l'eau usée épurée pour l'irrigation agricole devront rendre accessible au public différentes informations, dont la quantité et la qualité de l'eau réutilisée, le pourcentage représenté par rapport à la quantité totale d'eaux usées urbaines traitées (si ces données sont disponibles), les autorisations accordées et les résultats des contrôles de conformité. Ces informations devront être mises à jour tous les deux ans.

Désormais les prochaines étapes pour le texte sont : son adoption par le Conseil de l'environnement ainsi que sa vérification par les experts juristes et les linguistes.

Le règlement sera ensuite publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Il sera applicable trois ans après la date d'entrée en vigueur.