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Renouvelables : un décret fixe les sanctions applicables aux installations en cours d'exploitation

Un décret introduit un régime de contrôle administratif applicable aux installations d'énergie renouvelable en cours d'exploitation. Le texte accorde aussi un délai aux installations bénéficiant du tarif d'achat dont l'achèvement est retardé.

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié ce vendredi 16 décembre, fixe les sanctions applicables aux installations de production d'électricité renouvelable et les modalités de leur contrôle. Le texte introduit des mesures de police administrative confiées aux préfets de région. Ces derniers peuvent dorénavant suspendre, voire résilier, le contrat d'achat ou de complément de rémunération lorsque les opérateurs ne respectent pas certaines dispositions règlementaires ou contractuelles.

Par ailleurs, le texte modifie les conditions applicables aux installations bénéficiant de l'obligation d'achat dont la mise en service est reportée en raison d'un retard des travaux de raccordement ou d'un contentieux visant les autorisations de construire et d'exploiter. Jusqu'à maintenant les délais d'entrée en service étaient jugés trop contraignants, notamment pour les acteurs de l'éolien.

Suspension ou résiliation du contrat

Jusqu'à présent, le code de l'énergie prévoyait que le contrat d'achat d'une installation puisse être suspendu ou résilié pour des raisons tenant au non-respect des prérequis de l'autorisation d'exploiter ou du code du travail. C'est le cas, lorsque l'installation n'est pas autorisée et lorsque l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation, les prescriptions réglementaires ou le cahier des charges d'un appel d'offres. De même, le contrat peut être suspendu pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, si l'opérateur fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé ou pour travail en situation dangereuse. Si l'infraction donne lieu à une condamnation définitive, le contrat peut être résilié et un remboursement des sommes perçues peut être demandé.

Le décret ajoute à ce dispositif des modalités de contrôle en cours d'exploitation et le régime de sanction correspondant. Dorénavant, la suspension du contrat peut être décidée dans le cadre de mesures de police administrative. Le préfet de région peut notamment la demander en cas d'absence de production pendant plus de dix-huit mois, en cas de refus du producteur de répondre aux demandes d'EDF destinées à vérifier la bonne application du contrat ou en cas de non-respect des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération. "La suspension effectuée à titre conservatoire (…) ne donne lieu à aucune prolongation de la durée totale du contrat", prévoit le texte, précisant toutefois qu'elle ne peut excéder six mois. A l'issue de cette période, si la situation n'est pas régularisée, le préfet de région engage une procédure de sanction. Celle-ci peut aboutir à la résiliation du contrat et au remboursement de tout ou partie des aides perçues depuis le début de la non-conformité.

Des délais pour l'achèvement des installations sous tarif d'achat

Le décret encadre aussi l'entrée en vigueur du contrat de rémunération de l'installation. Le producteur doit fournir une attestation de conformité qui ne peut être délivrée, que "lorsque, à la date du contrôle, l'installation est achevée à la puissance installée [prévue]". La date prise en compte est celle de l'envoi de l'attestation à EDF. Pour les installations retenues dans le cadre d'un appel d'offres, si le délai fixé par le cahier des charges est dépassé, la durée du contrat est réduite.

Le texte aborde aussi le cas des installations bénéficiant de l'obligation d'achat. Le décret du 27 mai 2016 leur impose d'être achevées 36 mois à compter de la demande complète de contrat d'achat (DCCA) ou 18 mois à compter du décret. Faute de tenir ces délais, elles perdent le bénéfice de l'obligation d'achat et passent sous le régime du complément de rémunération. Quelque 6 à 7.000 mégawatts de projets éoliens sont concernés par ces délais "trop restrictifs", expliquait récemment Fabrice Cassin, avocat au cabinet LPA-CGR Avocat. Le délai fixé en mai posait surtout problème en cas de contentieux ou de retard de raccordement au réseau. Le nouveau décret prévoit que les délais d'achèvement "sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l'installation ont pour effet de retarder son achèvement". Le délai supplémentaire, égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux, est accordé par le ministre de l'Energie. De même le ministre peut accorder un délai en cas de force majeure. La durée de ce délai est laissée à son appréciation.

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Conseil en droit de l'Énergie et de la transition énergétique Cabinet Valentin Renoux - Avocat