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Renouvelables : la France défend les appels d'offres par filière

La France compte défendre à Bruxelles le maintien d'appels d'offres par filière. Rendre obligatoire les appels d'offres technologiquement neutres ne favoriserait pas un développement efficace et équilibré des renouvelables.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Mercredi 21 juin, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié une note de position sur le paquet législatif européen qui réforme le secteur de l'énergie. "Ces positions seront également portées par les autorités françaises au Conseil et auprès des parlementaires européens", explique-t-elle. La CRE donne à cette occasion sa position sur les "appels d'offres technologiquement neutres" qui mettent en concurrence tous les producteurs d'électricité renouvelable sans privilégier certaines technologies. Cette procédure mettrait un terme aux appels d'offres par filière : éolien, photovoltaïque, biomasse, etc. La CRE ne s'oppose pas directement à cette nouvelle procédure, mais elle reste "attachée à la possibilité de recourir à des appels d'offres technologiquement spécifiques". Le gouvernement précédent avait déjà soumis à la CRE un projet de cahier des charges pour un appel d'offres mettant en concurrence photovoltaïque et éolien. Ce ballon d'essai, qui portait sur une capacité limitée de 200 mégawatts (MW), avait reçu un avis défavorable de la CRE en avril dernier.

Procédure dérogatoire

Actuellement, les appels d'offres ciblant telle ou telle technologie de production d'énergie renouvelable sont acceptés par Bruxelles à titre exceptionnel. En effet, les lignes directrices de Commission européenne concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 prévoient que les procédures de mise en concurrence doivent, par principe, être ouvertes à tous les producteurs d'électricité renouvelables sur une base non discriminatoire, sauf si une telle procédure donnerait un résultat insuffisant. Les Etats membres sont tenus de faire des demandes de dérogation justifiées.

"La rédaction du projet de paquet « énergie propre pour tous les Européens » pourrait faire craindre l'interdiction des appels d'offres par filières", explique la CRE. L'article 4 prévoit que "les Etats membres garantissent que les aides sont accordées pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts", rappelle-t-elle.

Mais la CRE ne souhaite pas que le caractère non discriminatoire aboutisse à imposer les appels d'offres technologiquement neutres. Elle défend les appels d'offres par filière "pour garantir un développement efficace et équilibré des énergies renouvelables".

Trois arguments

La CRE estime tout d'abord que les appels d'offres technologiquement neutres ne permettent pas de garantir l'atteinte des objectifs de politique énergétique. Ils "favorisent par principe la sélection des filières les plus compétitives en termes de coûts de production, ils ne permettent pas dès lors d'atteindre les objectifs différenciés par technologie que la France s'est fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie". Ils sont aussi incompatibles avec la fixation d'un mix énergétique national qui relève de la compétence des Etats membres. A l'opposé, les appels d'offres dédiés aux différentes technologies permettent de valoriser tous les gisements. Cela favorise le foisonnement et le développement de moyens renouvelables et commandables, tels que la biomasse et l'hydraulique, dont les coûts de production sont plus élevés.

Autre reproche : les appels d'offres technologiquement neutres sont défavorables aux synergies entre les politiques publiques. La CRE prend l'exemple du soutien à la méthanisation "qui pourrait constituer une solution aux problématiques de traitement des déchets ainsi qu'à celles qui sont soulevées par l'épandage des lisiers". De la même manière, le soutien à la biomasse doit être en adéquation avec les gisements situés à proximité des installations. Quant à l'acceptabilité de la filière éolienne terrestre, la CRE juge qu'elle "pourrait être améliorée en favorisant le développement de grandes installations plutôt que la dispersion de petites installations sur le territoire".

La Commission de régulation de l'énergie avance un dernier argument. Les appels d'offres technologiquement neutres de donnent pas de visibilité aux acteurs des filières. Les coûts évoluant à des rythmes différents, l'incertitude est grande pour les acteurs ce qui plaide plutôt pour des appels d'offres pluriannuels par filière. "Cette visibilité permet notamment une meilleure planification industrielle à moyen terme, favorise la structuration et l'optimisation de l'outil industriel et apporte, à terme, des économies d'échelle et une baisse des coûts", justifie-t-elle.

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