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REP Emballages : l'équilibrage financier entre éco-organismes se précise

Le gouvernement veut modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière emballages pour y inclure un mécanisme d'équilibrage de leurs recettes et dépenses. Les pouvoirs publics sont au cœur du dispositif.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

En janvier, l'Autorité de la concurrence rendait un avis très attendu sur l'ouverture à la concurrence de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers. Elle jugeait que cette REP est défavorable aux nouveaux entrants, car elle est par nature monopolistique. Elle proposait des pistes pour encadrer certains aspects qui constituent des barrières à l'entrée.

Un projet d'arrêté présenté à la commission consultative de la filière modifie le cahier des charges pour répondre à une de ces préoccupations : l'équilibrage financier entres les éco-organismes. En revanche, le projet n'aborde pas le contrôle des provisions accumulées par Eco-Emballages. Celles-ci constituent potentiellement une barrière à l'entrée, notamment parce que les metteurs au marché qui rejoindraient les nouveaux entrants pourraient avoir à les verser une nouvelle fois si Eco-Emballages ne les leur restitue pas. De même, les conditions de ruptures de contrat entre Eco-Emballages et les metteurs au marché ne sont pas précisées dans le projet d'arrêté. Pourtant, l'Autorité jugeait "regrettable" que le cahier des charges ne soit pas plus précis sur ce point.

Les ministères décident de l'équilibrage

Dans le cadre d'une "REP financière", l'équilibre financier des éco-organismes n'est pas assuré : le montant des éco-contributions perçues ne correspond pas automatiquement au total des soutiens versés aux collectivités. Pour y remédier, il faut créer un instrument d'équilibrage qui redistribue les contributions perçues par les éco-organismes en fonction des contrats passés avec les collectivités. L'Autorité plaidait pour une coordination autonome, plutôt qu'un équilibrage par le biais de contrats entre éco-organismes.

Le projet d'arrêté confie aux ministères signataires des agréments, conjointement avec l'Ademe, le soin de fixer le montant de l'équilibrage financier entre les éco-organismes. Les éco-organismes devront fournir à différentes échéances la liste de leurs adhérents et des collectivités avec lesquelles ils sont en contrat pour l'année en cours, ainsi que le montant des soutiens qu'ils estiment devoir verser. L'Ademe publie le 30 avril les parts amont et aval provisoires de chaque éco-organisme et le 31 mai les pouvoirs publics déterminent le montant de l'équilibrage. Avant le 30 juin, le ou les éco-organismes redevables versent le montant correspondant à l'équilibrage aux autres éco-organismes. Le dispositif prévoit aussi une régularisation de l'équilibrage de l'année précédente. Le principe, qui s'appuie sur les données définitives de l'année écoulée, est similaire.

Pour calculer le montant de l'équilibrage, les pouvoirs publics prennent en compte les soutiens versés aux tiers mais aussi certains coûts internes des éco-organismes. Du côté des soutiens, le calcul retient ceux versés directement aux collectivités locales et prévus par le cahier des charges d'agrément. Les coûts de gestion sont pour leur part évalués à partir de coûts unitaires forfaitaires. Ils sont fixés chaque année par l'Etat en tenant compte des coûts réels de gestions constatés et sont identiques pour chaque éco-organisme. Les coûts de gestion se composent d'un forfait fixe et de coûts forfaitaires par contrat signé avec les collectivités et par habitant des collectivités.

Calcul des parts de marché par matériau et par unité d'emballages

De la même manière, le projet d'arrêté fixe les règles de calcul de la part amont. Elles prennent en compte la part de marché sur les masses des matériaux mis sur le marché, une part de marché moyenne sur les unités de vente consommateurs (UVC) et une pondération entre les parts de marché amont en masse et en unité.

"La part de marché en masse par matériau consiste à calculer les tonnages des adhérents de l'éco-organisme pour chaque matériau d'emballage (acier, alu, papier-carton non complexé, papier carton complexé, plastique, verre) par rapport à l'ensemble des mises sur le marché du même matériau", explique le texte. Par ailleurs, les tonnages de matériaux sont réduits à hauteur du bonus ou augmentés à hauteur du malus. L'objectif est de refléter les sommes perçues par l'éco-organisme en tenant compte de ce qu'il perçoit réellement lorsqu'il applique des bonus et malus. Ensuite, une charge financière est appliquée pour chaque matériau afin de calculer la part de marché tout matériaux. Cette charge par matériau prend en compte le montant du tarif unitaire du soutien à la tonne recyclée du matériau défini dans le cahier des charges, l'aide aux zones éloignées du matériau et le taux prévisionnel de recyclage national du matériau pour la collecte sélective.

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