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Actu-Environnement

“Emballages : les conditions d'une concurrence équitable entre éco-organismes ne sont pas réunies”

ERP ne postulera pas aux agréments des filières REP emballages et papiers graphiques, annonce Natacha Kaniewski, chef de projet. Le dispositif censé permettre l'ouverture à la concurrence est trop favorable aux éco-organismes historiques et menace la compétitivité des nouveaux entrants.

Interview  |  Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
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Environnement & Technique N°363 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°363
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“Emballages : les conditions d'une concurrence équitable entre éco-organismes ne sont pas réunies”
Natacha Kaniewski
ERP, chef de projet
   

Actu-Environnement : ERP France compte-t-il toujours postuler à l'agrément des éco-organismes pour les emballages ménagers et les papiers ?

Natacha Kaniewski : Nous n'allons pas postuler pour l'année 2017, l'année de transition. L'année prochaine sera de fait une année blanche puisque l'agrément de transition pour la REP Emballages est une simple reconduction des exigences du précédent cahier des charges.

Quant à l'agrément pour 2018-2022, le cahier des charges applicable n'est toujours pas validé. Nous réservons donc notre position. Nous restons confiants quant à l'évolution à terme des filières françaises vers des dispositions permettant enfin une ouverture à la concurrence saine et équitable. Si tel est le cas, nous étudierons la pertinence de déposer un dossier fin 2017. La commission de suivi de la filière emballages s'étant opposée au projet de cahier des charges, les choses peuvent encore évoluer.

AE : Selon vous, quels sont les principaux défauts du dispositif proposé par les pouvoirs publics ?

NK : Les exigences inscrites dans le cahier des charges pour améliorer le tri et la valorisation des déchets ne sont pas en cause et nous serions en mesure d'y répondre. Mais, pour l'instant, les conditions d'une mise en concurrence équitable, dans le respect du droit de la concurrence, ne sont pas réunies. Le dispositif en deux phases, avec une prolongation d'un an du cahier des charges...

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