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Réutilisation des eaux usées : le cadre de l'expérimentation pour de nouveaux usages en consultation

Un décret, issu de la loi économie circulaire, pour faciliter la réutilisation des eaux usées est en consultation. Il prévoit un cadre pour l'expérimentation d'usages non agricoles, non domestiques, hors espaces verts ou entreprises alimentaires.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Réutilisation des eaux usées : le cadre de l'expérimentation pour de nouveaux usages en consultation

La construction de la réglementation sur la réutilisation des eaux usées épurées se poursuit. Un décret, qui encadre la possibilité d'une expérimentation durant cinq ans pour des usages non agricoles, non domestiques, hors entreprises alimentaires mais également hors irrigation d'espaces verts ou de forêts, est en consultation jusqu'au 5 octobre.

Ce projet de texte découle de la loi économie circulaire. Celle-ci souhaitait mettre un coup d'accélérateur au développement de la réutilisation des eaux usées traitées à partir du 1er janvier 2021. La loi prévoyait notamment qu'un décret détermine les usages, ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées.

Ce type de projet reste aujourd'hui limité en France. Un état des lieux du Cerema, arrêté en mai 2017 avait identifié 128 projets sur le territoire. Parmi ceux-ci 63 sont en fonctionnement. La majorité de ces initiatives (57 %) destine l'eau à un usage agricole, et 32 % à un usage urbain. Le reste se partage entre un usage pour l'industrie (6 %) et le maintien de zones humides (5 %).

Les évolutions sur ce sujet sont attendues par le secteur. Pour de nombreux acteurs, le cadre français ne contribuait pas au développement de projets. Aujourd'hui, seule l'irrigation de culture ou d'espaces verts est encadrée par un arrêté modifié le 25 juin 2014.

L'irrigation agricole encadrée par un règlement européen

En juin dernier, la publication au journal officiel du règlement sur la réutilisation des eaux usées traitées pour un usage agricole est venue remodeler les demandes faites aux porteurs de cette catégorie de projets. Si le texte est d'application immédiate, les États membres disposent toutefois d'un délai de mise en conformité de trois ans pour leurs installations, soit en 2023.

Le projet de décret en consultation pourrait constituer une des briques pour élaborer une réglementation pour de nouveaux usages comme le nettoyage des voiries, l'hydrocurage des réseaux, etc.

Le texte vise une utilisation des eaux usées issues de station d'épuration urbaines, de systèmes d'assainissement non collectifs (ANC) ainsi que celles issues des installations classées de protection de l'environnement.

Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux à conduire

Le projet de décret détaille le contenu du dossier de demande d'expérimentation qui devra être remis au préfet du département dans lequel ces eaux usées traitées sont produites. Ainsi le porteur de projet devra justifier sa demande et décrire son projet depuis l'entrée des eaux usées traitées jusqu'au point d'utilisation y compris le stockage et le transport éventuel. Le système de traitement des eaux requis, la qualité visée des eaux usées traitées ainsi que les volumes à utiliser sont également à détailler.

Autre analyse demandée : un bilan (quantitatif et qualitatif) de l'état initial du milieu récepteur, des ressources disponibles et des usages existants sur le bassin versant.

 
Un rappel de définition des eaux pluviales et des usages Le projet de décret revient également sur les eaux de pluie pour rappeler leur définition et les usages possibles. Il indique ainsi que celles-ci correspondent aux eaux de pluie, non ou partiellement traitées et collectées à l'aval des toitures inaccessibles. Une toiture inaccessible est non accessible au public à l'exception des opérations d'entretien et de maintenance.
Il reprend également les conditions d'utilisation des eaux de pluie définies au titre du code de la santé publique et dans l'arrêté du 21 aout 2008.
 
Concernant la gestion des risques, le projet de texte impose une identification des populations susceptibles d'être exposées et de l'estimation de leur nombre. Il prévoit une analyse des dangers pour l'environnement et les populations ainsi que la caractérisation des situations d'exposition et l'identification des évènements dangereux. Il exige une évaluation des risques sanitaires et environnementaux ainsi que des mesures préventives pour les limiter.

Enfin, le dossier doit décrire les modalités de contrôle et surveillance adaptée ainsi que l'entretien et l'exploitation des installations.

Le projet de texte se penche également sur les aspects économiques du projet. Le dossier doit ainsi intégrer des informations sur sa rentabilité ainsi que son bilan énergétique.

Une autorisation accordée après l'avis notamment de l'agence régionale de santé

L'autorisation sera accordée après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et avis conforme de l'agence régionale de santé. Dans le cas d'un territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage), l'avis de la commission locale de l'eau est également requis. Le directeur de l'agence régionale de santé peut également solliciter l'expertise de l'agence de sécurité sanitaire de l'environnement, de l'alimentation et du travail (Anses).

Après avoir franchi l'étape de l'autorisation, les projets devront bénéficier d'un suivi.

Ce dernier sera assuré d'une part par le préfet. Ce dernier constituera et réunira, au moins une fois par an, un comité de suivi départemental. De son côté, le porteur du projet devra également établir un rapport sur le déroulement de l'expérimentation de l'année écoulée. Il adressera ce dernier au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'autorité compétente. Celui-ci sera également présenté au comité de suivi.

De la même manière, au plus tard six mois avant la fin de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation réalisera un bilan global de son expérimentation.

Réactions1 réaction à cet article

 

Faut-il une loi pour autoriser l'utilisation d'eau traitée pour alimenter le réseaux d'hydrocurage des égouts? Je vois d'ici les lobbies du traitement de l'eau lancer des rumeurs auprès des syndicats pointant la dangerosité d'un certain prion sur le personnel égoutier, lequel prion pouvant être éliminé par un double traitement osmose inverse suivie d'UV et précédée d'ozone. Les traiteurs d'eau pouvant aider les municipalités en leur donnant gratuitement un canevas de cahier des charges dans un esprit de collaboration positive. .... Et qui c'est qui paye?

VD69 | 25 septembre 2020 à 11h22
 
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