La loi du 23 juin 2023 accélère et simplifie les procédures de construction de nouvelles installations nucléaires à proximité immédiate de sites nucléaires existants. Mais qu'entend-t-on par proximité immédiate ? Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation (1) jusqu'au 7 novembre un projet de décret (2) qui définit cette notion : il s'agit d'une distance inférieure à 500 m pour les sites à proximité du littoral et inférieure à 5 km pour les autres. Elle pourrait être portée à 20 km pour certains sites.
Le projet de décret encadre aussi la gestion des autorisations environnementales après la délivrance du décret d'autorisation de création (DAC) d'un réacteur nucléaire ayant bénéficié des dispositions d'accélération de la loi de juin 2023. Par ailleurs, il introduit trois modifications concernant le délai de modification substantielle d'une installation, les inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la sûreté applicable aux installations en démantèlement.
500 m, 5 km, voire jusqu'à 20 km
Avec la loi de juin 2023, la notion de proximité immédiate permet d'accélérer deux types de projets : la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, y compris de petits réacteurs modulaires, et la création de sites d'entreposage de combustibles nucléaires usés.
Concrètement, le projet de décret fixe une règle générale applicable à la création de réacteurs et de sites d'entreposage de combustibles usés, selon que les installations sont situées, ou pas, dans une commune littorale (au sens du code de l'environnement). Pour les installations situées dans une commune littorale, un projet nucléaire est considéré comme étant à proximité immédiate d'un site nucléaire en service, si « au moins un point du périmètre de l'installation envisagée est distant de moins de 500 m d'un point du périmètre d'une installation nucléaire de base (INB) en exploitation ». Pour les projets hors commune littorale, la distance est portée à 5 km.
À cela, le texte ajoute une exception applicable aux projets de réacteurs nucléaires (mais pas aux futurs sites d'entreposage) sur des communes hors littoral. La notion de proximité immédiate peut être étendue à l'ensemble du périmètre de la zone d'application du plan particulier d'intervention (PPI) de l'INB déjà en exploitation. En l'occurrence, aujourd'hui, les PPI s'appliquent dans un rayon de 20 km autour des centrales nucléaires en service. Pour pouvoir bénéficier de cette proximité immédiate étendue à 20 km, EDF devra démontrer que « l'ajout de la population présente dans un rayon de 20 km autour de la future installation n'augmente pas de plus de 50 % la population présente dans la zone d'application du plan particulier d'intervention existant ».
D'autres dispositions assouplies
La loi de juin 2023 assouplit aussi la procédure concernant les modifications substantielles de l'autorisation environnementale requise pour la réalisation d'un réacteur nucléaire. Normalement, une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire, mais le décret permet de valider ces modifications par une procédure simplifiée après la délivrance de l'autorisation de création du réacteur électronucléaire. Elles peuvent être délivrées par le préfet ou l'ASN, en fonction des domaines concernés.
Le texte apporte aussi trois autres changements à la règlementation en vigueur. Tout d'abord, actuellement, un exploitant ne dispose que de deux ans pour réaliser les modifications soumises à déclaration auprès de l'ASN. Ce délai est abrogé.
La deuxième évolution concerne les agents de l'ASN. Aujourd'hui, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire peuvent exercer des missions de police judiciaire. Le projet de décret supprime l'obligation d'être fonctionnaire pour permettre aux agents contractuels de l'ASN d'exercer ces missions de police judiciaire, lorsqu'ils sont nommés et habilités inspecteurs.
Enfin, la dernière modification concerne le démantèlement des installations nucléaires. Aujourd'hui, l'exploitant doit transmettre la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement, ainsi que la révision des règles générales d'exploitation, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de démantèlement. Et le décret ne prend effet qu'à compter de l'approbation des nouvelles règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret. Le projet soumis à consultation étend à six mois le délai de transmission à l'autorité de la révision du rapport de sûreté et des règles d'exploitation.
