Le 6 février, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a reporté une nouvelle fois la publication des niveaux du tarif d'achat pour l'électricité produite par des installations photovoltaïques de moins de 500 kilowatts-crête (kWc) sur toiture. Et la raison n'est pas anodine.
La filière du solaire photovoltaïque sur toiture ou ombrière est en plein boom depuis l'arrêté d'octobre 2021 l'exemptant des appels d'offres et, d'autant plus, après l'adoption de la loi d'accélération des énergies renouvelables (AER ou Aper) en mars 2023. Le nombre de projets, de demandes de raccordement et donc de production ne cesse de croître. « Les volumes trimestriels continuent de dépasser les plafonds fixés par la CRE, confirme David Gréau, délégué général du syndicat Enerplan. Au dernier trimestre 2023, le volume a surpassé de quatre fois le plafond. » Cependant, dans ce genre de cas, la réglementation prévoit le déclenchement d'un mécanisme de « dégressivité d'urgence », qui réduit le prix d'achat de la production photovoltaïque pour l'État. La CRE confirme l'avoir appliqué par exemple à « deux reprises » pour la tranche des installations de 0 à 9 kWc ces derniers mois. Selon les calculs d'Enerplan, ce mécanisme a entraîné une baisse d'environ 10 à 15 %, passant le prix moyen de vente de 120 à 105 euros le mégawattheure. « De telles baisses peuvent remettre en question la viabilité économique de certains projets », témoigne David Gréau.
Saisi par la filière et le Gouvernement « afin d'éviter à l'avenir l'application de baisses tarifaires trop brutales qui pourraient perturber le bon développement de la filière », le gendarme de l'énergie a donc préféré reporter la publication du nouvel arrêté tarifaire attendu au 1er février (pour la période courant de cette date au 30 avril) à « une date ultérieure ». Celui-ci devrait non seulement comporter une baisse de la « valeur du coefficient de dégressivité d'urgence, de - 10,2 % à - 5 % », mais également une hausse « des objectifs de développement trimestriel de l'arrêté tarifaire », en réaction à la demande croissante et en anticipation des rythmes d'installation fixés par la future Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) – dont la publication est attendue prochainement. « Cela devrait nous éviter de s'appuyer sur un arrêté tarifaire arrivé à temps, mais rendu trop rapidement caduc ensuite, commente David Gréau. Un petit décalage supplémentaire est préférable à un coup d'arrêt. »
