Un décret, publié le 3 octobre, fixe la liste des substances dangereuses présentes dans les produits et devant faire l'objet d'une information du consommateur. Pour l'essentiel, le texte reprend la démarche d'information mise en œuvre dans le cadre de la règlementation européenne relative aux substances chimiques. Ce décret est pris en application de l'article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui impose que les fabricants de produits générateurs de déchets informent les consommateurs sur leurs caractéristiques environnementales.
Cette information environnementale concerne divers aspects : l'incorporation de matière recyclée (ainsi que le pourcentage de matières recyclées incorporées) ; l'emploi de ressources renouvelables ; la durabilité ; la compostabilité ; la réparabilité ; les possibilités de réemploi ; la recyclabilité ; les primes et pénalités appliquées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ; ainsi que la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares. La loi prévoit que cet affichage se fasse « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié ».
Les SVHC listées par Reach et les substances similaires
S'agissant des substances dangereuses, le décret retient celles considérées comme « extrêmement préoccupantes (1) » (SVHC) dans le cadre du règlement de 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (Reach). À noter que l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) vient d'ouvrir la base de données SCIP (2) qui justement recense les SVHC présentes dans les produits. Cette base, qui contient de nombreux doublons, recense plus de quatre millions de notifications d'articles, en particulier des machines, des instruments de mesure, des équipements électroniques, des véhicules, des articles en caoutchouc et des meubles.
Le décret prévoit aussi d'informer les consommateurs lorsque les produits contiennent des « substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes qui ne sont pas sur la liste [des SVHC tenue par l'Echa] ». Cette liste complémentaire sera fixée et mise à jour par arrêté ministériel, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Quid du seuil et de l'affichage
À noter que le décret se contente de lister les substances. Il ne précise pas à partir de quel seuil les metteurs en marché doivent signaler la présence de substances dangereuses. La réglementation européenne prévoit, pour sa part, que les entreprises notifient à l'Echa les articles mis sur le marché de l'Union européenne qui contiennent plus de 0,1 % en poids de SVC. De même, le décret ne précise pas non plus comment l'information doit être mise à disposition des consommateurs (affichage sur le produit ou information dématérialisée ?).
Enfin, un précédent décret, publié en août 2021, fixait déjà les conditions de mise en œuvre de l'information des consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits mis sur le marché.
