Après une suspension partielle annoncée fin juin, le Conseil d'Etat suspend cette fois l'intégralité du décret de rénovation tertiaire. Ce texte publié fin mai impose aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 2.000 m2 de faire des économies d'énergies. Objectif fixé ? 25% d'ici 2020 et 60% à horizon 2050 par rapport à 2010. Mais certains acteurs concernés ont fait valoir auprès du Conseil d'Etat le manque de temps pour respecter l'objectif. Un argument qui a été entendu.
Incohérence législative
Le Conseil du commerce de France (CdCF), l'Association technique du commerce et de la distribution (Perifem) et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) ont fait remarqué au Conseil d'Etat que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées. Or, le décret étant paru le 10 mai 2017, il leur restait deux ans et demi pour répondre à l'obligation. Une durée jugée trop courte par ces professionnels.
"La loi Grenelle 2 de 2010 s'impose d'elle même, elle est applicable depuis sa publication, a rétorqué le ministère de la Transition écologique lors de l'audience du 6 juillet dernier. 15% des immeubles concernés ont déjà fait des économies et les économies à réaliser sont faciles. Elles ne nécessitent pas forcément de lourds travaux", ajoutait le ministère estimant que deux an et demi est un délai suffisant pour répondre aux obligations. Ce qui n'a pas convaincu le juge : "La loi s'applique mais le décret a une portée utile puisqu'il précise les modalités", avait-il rétorqué.
Trop vite, trop tôt
Le Conseil d'Etat a également suivi les requérants en reconnaissant l'insécurité juridique existante puisqu'un arrêté, pas encore paru, doit venir détailler les modalités d'application et en premier lieu le niveau d'exigence qui doit être modulé selon le type de bâtiment. Selon le juge "la condition d'urgence est remplie" puisqu'"alors même que l'arrêté d'application du décret du 9 mai 2017 n'a pas encore été pris, les personnes assujetties (…) devraient d'ores et déjà, (…) engager des études et des travaux".
Le ministère a annoncé que l'arrêté était en cours d'écriture et qu'il serait publié "dans le courant de l'automne" et devrait contenir des seuils de performance modulés. Mais l'argument des requérants a fait mouche : "Admettons que l'arrêté soit publié d'ici la fin de l'année. Il faudra ensuite faire des études complexes qui durent 12 à 18 mois. Sans oublier le délai d'arbitrage des travaux en interne, puis le délai d'obtention des autorisations et la réalisation des travaux. Pour respecter l'échéance de 2020, il faudrait s'y mettre dès maintenant mais il nous manque des données", a argumenté l'avocate des fédérations plaignantes. Celles-ci ont également fait valoir le risque de saturation des professionnels du bâtiment capables de réaliser les études énergétiques alors que l'obligation concerne 8.000 établissements de commerce et 9.700 hôtels soit 59 millions de m2. Et même si le décret ne prévoit aucune sanction en cas de retard, le Conseil du commerce de France (CdCF), l'Association technique du commerce et de la distribution (Perifem) et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) craignent un préjudice sur le marché des ventes immobilières. "Le secteur est dynamique : 11.600 transactions en 2016. Pour les plus de 2.000 m2 concernés par le décret, c'est 1.500 à 2.000 transactions", plaide leur avocate.
Une prochaine décision sur la légalité du décret
Le Conseil d'Etat s'est pour l'instant prononcé sur le timing imposé par ce décret. Il doit désormais s'intéresser à l'obligation elle-même et voir si celle-ci est légale. Le décret pourrait à terme être partiellement ou totalement annulé. Ainsi, l'ambition de rénovation fixée à 25% pourrait être au cœur des argumentaires. Si les trois fédérations reconnaissent la nécessité de réaliser des économies d'énergie, elles estiment que l'effort demandé est très élevé et trop coûteux : "Selon l'étude d'impact réalisée par le ministère, ces travaux vont coûter 6,19 milliards d'euros en moyenne annuelle pour tous les obligés sur trois ans. Dont 2,34 milliards pour les entreprises. En revanche, les gains sont estimés à 1,37 milliard d'euros par an pour tous les obligés, dont 730 millions d'euros pour les entreprises", argumente le Conseil du commerce de France.
Mais pour le ministère, ce taux de 25% n'impose pas forcément de lourds travaux. Un argumentaire repris par le Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (Serce) que rapelle que "ce décret imposait des investissements rentables à court terme (entre 5 à 10 ans). A l'échelle nationale, l'étude d'impact réalisée par le ministère prévoit que dès la 4e année, les économies générées sont de l'ordre de 3 Mds€ par an pour l'ensemble du parc concerné. De nombreuses actions efficaces et peu coûteuses sont faciles à mettre en oeuvre sur les équipements tels que chaufferies, éclairage, groupes froids, climatisation-ventilation… Le pilotage précis de la température intérieure est aussi un levier intéressant : un degré en moins représente 7% d'économie d'énergie en moyenne."
Si les organisations requérantes appellent de leurs vœux l'annulation du décret, elles demandent surtout l'élaboration de nouveaux textes, "en veillant à y associer toutes les parties prenantes, dont le commerce et l'hôtellerie." Pourtant, ce décret avait fait l'objet de multiples échanges entre les acteurs, rappelle Philippe Pelletier : "Tout d'abord, au sein de la mission de préfiguration du texte conduite en 2010-2011 par Maurice Gauchot pour le Plan bâtiment durable et dont les conclusions avaient fait consensus. Ensuite, aux travers des retours d'expériences suscités par la charte de mobilisation volontaire du parc tertiaire lancée en 2013. Enfin, en 2016, par une consultation très large autour du projet de texte réglementaire". Le président du président du Plan bâtiment durable ne cache pas sa déception reprochant aux trois fédérations de sortir du jeu collectif : "Dommage, vraiment dommage, car le texte, malgré ses maladresses sans portée, montrait aux grands acteurs le chemin qu'il faudra suivre et que beaucoup déjà empruntaient. Reculer pour moins bien sauter n'a jamais représenté une stratégie qui vaille !"
