La rétroactivité des nouveaux tarifs d'achat de l'électricité issue du solaire photovoltaïque est - enfin - entérinée, avec la publication mardi 23 mars au Journal officiel de deux arrêtés. Ceux-ci sont en même temps censés faire le tri entre ''bons'' et ''mauvais'' projets, purement spéculatifs. Il faut noter au passage que les deux arrêtés, datés du 16 mars, auront donc attendu la fin des élections régionales pour être publiés. Le gouvernement avait un temps promis leur publication début mars.
Le premier arrêté concerne les installations mises en service avant le 15 janvier 2010. Pourront bénéficier des anciens tarifs 2006 les installations pour lesquelles le producteur a validé la proposition technique et financière de raccordement, versé avant le 11 janvier 2010 le premier acompte, et déposé avant le 1er novembre 2009 une demande de contrat d'achat. Sont également concernées les installations d'une puissance inférieure à 36 kilowatts crête (kWc), seule une demande de contrat d'achat déposée avant le 11 janvier 2010 est nécessaire.
Les conditions d'éligibilité aux anciens tarifs se corsent pour les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc. En bénéficieront celles ayant déposé une demande de contrat d'achat et de raccordement au réseau avant le 11 janvier 2010. Ces critères sont plus stricts pour celles n'ayant pu déposer qu'une demande de contrat d'achat avant cette date. Elles devront prouver leur intégration à un bâtiment agricole, avoir déposé une déclaration préalable ou une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 et ont un mois (jusqu'au 23 avril avril prochain) pour disposer d'une attestation du préfet de département. Celle-ci devra notamment certifier qu'au 11 janvier 2010, le producteur était l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment ; l'exploitant agricole était propriétaire du bâtiment sur lequel l'installation se trouve ; le bâtiment était nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole.
Le second arrêté confirme le nouveau cadre tarifaire 2010 et rappelle notamment que les installations en toiture d'une puissance supérieure à 250 kWc ne pourront prétendre qu'au tarif le plus faible de 42 centimes d'euros par kilowattheure. Il s'agit de lutter contre les installations en toiture de très grande superficie qui pourraient prétendre au tarif d'intégration au bâti de 58 c€/kWh, le plus élevé.
Puzzle réglementaire
Annoncé dès novembre 2008 par le ministre de l'environnement Jean-Louis Borloo, le nouveau cadre tarifaire français du tarif d'achat photovoltaïque se compose désormais de deux arrêtés du 12 janvier couplés à un communiqué de presse, d'un arrêté modificatif du 15 janvier associé à un autre communiqué du 17 février et des deux nouveaux arrêtés parus hier…
''Ce cadre tarifaire ressemble à un puzzle qui se caractérise par le nombre de pièces et par sa complexité, commente Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement et ancien porte-parole de France nature environnement. Sous couvert de simplification, le gouvernement vient d'inventer une nouvelle procédure : l'obtention d'un certificat délivré par le préfet. Il est assez paradoxal de vouloir tarir le risque contentieux en inventant une nouvelle procédure'', observe-t-il. Mais surtout, il ''conteste formellement la légalité de ces deux arrêtés, qui sont rétroactifs et ne s'appliquent pas à tous''.
Marc Jedliczka, directeur général d'Hespul, association spécialisée dans le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, est satisfait sur la forme.
''Pour la première fois, dans ces deux arrêtés, le gouvernement traite les installations en fonction de leur puissance, ce qui devrait permettre de crever la bulle spéculative. Il est dommage que cela ne se fasse que sur un sujet connexe - les installations datant d'avant la mi-janvier 2010 - et non sur toutes les nouvelles installations photovoltaïques''. Sur le fond, le ton n'est plus le même. ''Derrière la gestion à la petite semaine de ce dossier par les pouvoirs publics, il y a l'idée sous-jacente que cette énergie renouvelable sera toujours un truc marginal, auquel le gouvernement ne croit pas'', analyse-t-il.
Soler, la branche photovoltaïque du Syndicat des énergies renouvelables, appelle dans un communiqué publié hier ''à une visibilité sur les statistiques et les volumes des projets en cours de développement pour que les problèmes rencontrés à la fin de l'année 2009 ne se reproduisent plus''.
Article publié le 24 mars 2010
