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Xynthia : les avocats affûtent leurs arguments avant l'ouverture du procès en appel

Les avocats des prévenus et des parties civiles sont dans les starting blocks avant le procès en appel qui débute ce lundi 16 novembre. En première instance, les élus locaux avaient été condamnés à de la prison ferme.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le procès en appel du drame de La Faute-sur-Mer s'ouvre le 16 novembre à Poitiers pour une durée d'environ trois semaines. Un procès à enjeux qui voit comparaître cinq prévenus, dont trois personnes physiques, mis en cause par 146 parties civiles. Celles-ci sont les victimes de la catastrophe qui a coûté la vie à 29 habitants de cette commune vendéenne en février 2010.

En décembre 2014, le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne condamnait René Marratier, maire de la commune à l'époque des faits, à quatre ans de prison ferme pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d'autrui. Son ancienne adjointe à l'urbanisme, Françoise Babin, était reconnue coupable des mêmes faits et condamnée à deux ans de prison ferme et à une amende de 75.000 euros. Le fils de cette dernière, agent immobilier de profession, avait quant à lui été condamné en tant que président de l'association chargée de la protection de la digue à 18 mois de prison ferme pour mise en danger de la vie d'autrui.

Le tribunal avait en revanche relaxé Alain Jacobsoone, seul représentant de l'Etat sur le banc des prévenus, suscitant la colère des avocats des élus locaux qui estimaient que la responsabilité de l'Etat avait été oubliée. Ces derniers, qui avaient vainement plaidé la relaxe de leurs clients, affûtent aujourd'hui leurs arguments.

Convention entre la commune et l'Etat

Christian Charrière-Bournazel, avocat de Françoise et Philippe Babin, souhaite démontrer la responsabilité première de l'Etat dans la submersion des maisons à l'origine du drame. "Depuis 1984, les préfets ont conseillé aux communes, pour ne pas dire plus, de se reposer sur les services des DDE pour instruire et rédiger les permis de construire", fait valoir l'avocat. Et il entend bien mettre à profit une pièce qu'il juge essentielle et que l'instruction aurait laissé de côté en première instance : la convention par laquelle la commune de La Faute-sur-Mer a confié à l'Etat l'instruction des permis de construire. Convention signée par le maire, René Marratier, et le préfet de Vendée, Thierry Lataste, aujourd'hui directeur de cabinet du Président de la République.

"Les permis de construire étaient rédigés par la DDE et Madame Babin ne changeait pas une virgule", assure Me Charrière-Bournazel. La constructibilité des terrains avait été accordée par l'Etat alors que Madame Babin n'était pas encore au conseil municipal, fait également valoir l'avocat. Par la suite, assure-t-il, elle sortait de la réunion du conseil municipal lorsque celui-ci délibérait sur des projets relatifs à des terrains dont elle était propriétaire. Aucune prise illégale d'intérêt, conflit d'intérêt ou connivence avec un fonctionnaire de la DDE ne peut lui être reproché, estime son conseil.

"Je suis assez sereine car le dossier est solide", réplique Corinne Lepage, avocate des parties civiles, qui avance deux raisons. Au plan juridique, une jurisprudence constante montre qu'en cas de convention entre l'Etat et une commune, le maire reste seul responsable, explique l'avocate. Au niveau factuel ensuite, l'instruction prouve que Mme Babin a instruit tous les permis de construire avant de les envoyer à la DDE, qu'elle présidait la commission d'urbanisme, et qu'elle revenait vers le demandeur du permis en cas de besoin d'information complémentaire, ajoute-t-elle.

Défaillance d'un système

De son côté, Didier Seban, qui défend l'ancien maire René Marratier, n'entend pas faire de cette convention le seul axe de défense de son client. "Il est trop facile de dire qu'un seul homme est responsable, alors qu'il y a eu défaillance d'un système impliquant l'Etat, les services de secours, Météo France, etc.", plaide l'avocat. Ce dernier reconnaît que son client a pu avoir des torts mais ceux-ci étaient uniquement fondés sur son refus de croire possible une catastrophe dans la commune, estime-t-il.

"Nous avons une vision très administrative de la gestion du risque en France", juge l'avocat, alors que le pays serait en fait mal préparé à de telles catastrophes. "Chaque administration se couvre", ajoute-t-il. La nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) attribuée aux collectivités en serait l'illustration. "L'Etat se défausse sur les collectivités mais sans leur donner les moyens de faire face", estime Me Seban, qui pointe par ailleurs la responsabilité des populations qui veulent à tout prix s'installer en bord de mer en dépit du danger.

Un débat sur la pertinence du système de prévention qui reste entier comme l'ont montré les dernières inondations meurtrières dans le Sud-Est. Les questions auxquelles doivent répondre les juges d'appel sont toutefois mieux circonscrites : Les infractions reprochées aux prévenus sont-elles ou non constituées ? Les peines prononcées en première instance doivent-elles ou non être réformées ? Compte tenu du délibéré, la réponse ne devrait être connue que fin janvier.

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