L'arrêté du 29 novembre 2016, signé par royal, sapin, baylet et le foll, définit les conditions d'agrément et le cahier des charges des éco-organismes chargés de la gestion des déchets d'emballages ménagers en France. Ce texte s'applique aux producteurs, importateurs et autres responsables de la première mise sur le marché de produits emballés destinés aux ménages.

Il établit les modalités d'agrément pour les éco-organismes, incluant la présentation d'un dossier détaillant leur gouvernance, leurs capacités techniques et financières, ainsi que les mesures prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges. Ce dernier fixe les objectifs nationaux pour la période 2018-2022, notamment une réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés par habitant et un taux de recyclage de 75 % des emballages ménagers. Les éco-organismes doivent également contribuer à l'éco-conception des emballages et à l'extension des consignes de tri à tous les plastiques d'ici 2022.

Le texte précise les relations avec les adhérents, incluant les conditions d'adhésion, les modalités de déclaration des tonnages d'emballages mis sur le marché, et les contrôles externes des données déclarées. Il introduit un barème amont de contributions financières modulées selon des critères environnementaux, visant à encourager la réduction à la source et la recyclabilité des emballages. Les éco-organismes doivent accompagner leurs adhérents dans l'éco-conception et informer régulièrement sur leurs actions et résultats.

Concernant les relations avec les collectivités territoriales, l'arrêté impose aux éco-organismes de conclure des contrats avec celles-ci pour soutenir financièrement et techniquement la collecte et le traitement des déchets d'emballages. Un barème aval (barème F) fixe les soutiens financiers par tonne recyclée, avec des incitations pour améliorer les performances de recyclage. Des mesures d'accompagnement exceptionnelles sont prévues pour la période 2018-2022, notamment pour l'extension des consignes de tri et l'optimisation des dispositifs de collecte et de tri.

Le texte aborde également les actions spécifiques pour l'outre-mer, incluant des programmes d'actions territorialisés pour développer la collecte et le recyclage dans ces territoires. Il définit les relations avec les acteurs de la reprise et du recyclage, en proposant trois options de reprise et de recyclage pour les collectivités, et en instaurant des principes de proximité et de solidarité pour garantir une reprise équitable des déchets conformes aux standards.

Enfin, l'arrêté encadre les activités de recherche et développement, ainsi que les actions d'information et de communication visant à sensibiliser les consommateurs au tri et à la prévention des déchets. Il prévoit des contrôles périodiques pour évaluer la conformité des éco-organismes aux exigences du cahier des charges et la réalisation des objectifs fixés.