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Actu-Environnement
Réglementation
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Arrêté du 29 novembre 2016

(DEVP1629019A) Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement Texte du 29/11/2016, paru au Bulletin Officiel le 10/12/2016.
Source : Bulletin Officiel

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