Les emballages en PET opaque seront-ils soumis à un malus ? C'est le souhait du ministère de l'Environnement qui envisage de modifier en ce sens le cahier des charges pour la période 2018-2022 des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers. Un projet d'arrêté a été présenté à la commission consultative d'agrément, mercredi 29 mars.
La commission consultative a voté contre. Les parties prenantes sont partagées sur le sujet : les représentants des collectivités locales, des recycleurs et des associations de consommateurs et de protection de l'environnement y sont favorables, alors que les metteurs au marché y sont opposés. Reste que l'avis de la commission est consultatif, la ministre de l'Environnement peut donc passer outre et signer l'arrêté. Surtout que le temps presse : si le ministère veut effectivement mettre en œuvre ses propositions, il doit agréer les éco-organismes de la filière avant les élections…
Mesures spécifiques pour assurer le recyclage
Le projet d'arrêté proposé par Ségolène Royal modifie le cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022. Le ministère compte ajouter de nouvelles dispositions au chapitre encadrant la modulation du barème de l'éco-contribution des metteurs au marché. Jusqu'à maintenant, le cahier des charges prévoit que le malus s'applique aux emballages non-recyclables, à ceux comprenant des perturbateurs pour le tri ou le recyclage, ainsi qu'à ceux entrainant la présence de substances susceptibles de compromettre l'utilisation du matériau recyclé.
Le ministère de l'Environnement souhaite que le malus tienne compte dorénavant des matériaux d'emballage qui nécessitent de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour assurer leur recyclage. Cette disposition répond au problème posé par le PET opaque : ce matériau peut être recyclé en mélange avec du PET coloré, mais à condition de ne pas dépasser 15% du mélange. Or, en 2016 le PET opaque représente en moyenne 12% des balles de PET, rendant certaines balles impropres au recyclage. D'ailleurs, le projet d'arrêté vise explicitement les emballages en PET opaque qui "font l'objet de propositions spécifiques dans ce cadre".
Répondre à la crise du PET opaque
L'introduction d'une telle disposition marque un tournant, puisque pour la première fois le cahier des charges cite un matériau. Précédemment, Eco-Emballages proposait une liste de matériaux soumis à malus et les pouvoirs publics la validaient. Cette évolution est symptomatique de l'ampleur prise par la crise liée au PET opaque et de la volonté politique du ministère d'y répondre. Les acteurs de la filière y voient clairement une reprise en main du dossier par Ségolène Royal. Cette évolution satisfait l'association environnementale Zero Waste qui estime que jusqu'à maintenant Eco-Emballages appliquait a minima les dispositifs en faveur de l'éco-conception.
Le texte fixe aussi le malus applicable : "une majoration de 100% de la contribution au poids au titre du plastique est appliquée aux emballages en PET opaque, tant que des solutions spécifiques de recyclage du PET opaque ne sont pas appliquées". Il prévoit enfin que le ministère de l'Environnement valide indirectement les éventuelles solutions de recyclage. En effet, si des solutions spécifiques sont mises en place, il revient au ministère de notifier aux éco-organismes la fin de la majoration.
Contacté par Actu-Environnement, Eco-Emballages n'a pas souhaité commenter ces nouvelles dispositions. Le nouvel entrant, Léko, indique pour sa part qu'"en l'absence de données complètes sur le sujet, il se soumettra à la demande de mise en place d'un malus à 100% dans son dossier de demande d'agrément".
Refus poli d'Eco-Emballages
Le bras de fer au sujet du PET opaque entre les metteurs sur le marché d'emballages et l'Etat dure depuis deux mois. Le 1er février, Ségolène Royal fixait un ultimatum à Eco-Emballages. L'éco-organisme disposait de 15 jours pour proposer une modulation de ses tarifs et mettre en place un malus sur le PET opaque. Ce malus devait être suffisamment élevé pour annuler les avantages économiques de cette résine, demandait la ministre. Parallèlement, un groupe de travail réfléchit à la création d'une filière de recyclage. Et la ministre de menacer : "si aucune technologie de recyclage n'émerge, j'envisagerai l'interdiction du PET opaque".
La mise en œuvre d'un malus semblait simple, puisqu'Eco-Emballages en applique déjà à certains emballages. L'éco-contribution des emballages perturbateurs de tri est majorée de 50% et celle des emballages non recyclables est doublée. Mais Eco-Emballages ne compte pas pour autant en appliquer un nouveau au PET opaque. Contacté en février par Actu-Environnement, l'entreprise affichait une fin de non recevoir polie en se retranchant derrière la règlementation et le cahier des charges validé par les pouvoirs publics : "Le PET opaque n'entre pas dans les conditions du malus", expliquait l'éco-organisme. Plutôt que de frapper au portefeuille des metteurs sur le marché, il proposait un plan doté de 1,5 million d'euros. Le 20 février, il lançait un premier appel à projets dédié à la valorisation du PET opaque. Deux autres appels à projets sur l'éco-conception des emballages et sur les débouchés du PET recyclé suivaient le 9 mars.
