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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 mai 2009

(DEVU0907625A)
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » Texte du 04/05/2009, paru au Journal Officiel le 16/06/2009.
Source : Journal Officiel

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