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Droit

Textes officiels


Arrêté du 11 janvier 2011

(EFIC1100327A)
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'Arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation Texte du 11/01/2011, paru au Journal Officiel le 14/01/2011.
Source : Journal Officiel

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