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Actu-Environnement
Réglementation
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Arrêté du 11 mars 1996

(ENVP9540332A) Arrêté interministériel du 11 mars 1996 FIXANT LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES LES USINES DE PREPARATION,DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES,AINSI QUE LES INSTALLATIONS DESTINEES AU STOCKAGE,AU DEPOT OU A L'UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES,Y COMPRIS LES DECHETS,SONT CONSIDEREES COMME INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE. Texte du 11/03/1996, paru au Journal Officiel le 15/03/1996.
Source : Journal Officiel

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