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Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 juin 2007

(ECEC0758820A)
Arrêté du 20 juin 2007 portant application de l'article 2 du décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires Texte du 20/06/2007, paru au Journal Officiel le 27/07/2007.
Source : Journal Officiel

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