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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 novembre 1999

(ECOI9900570A)
Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base. Texte du 26/11/1999, paru au Journal Officiel le 05/01/2000.
Source : Journal Officiel

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