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Actu-Environnement
Réglementation
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Arrêté du 28 avril 2010

(DEVP1010527A) Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2o du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Texte du 28/04/2010, paru au Journal Officiel le 16/05/2010.
Source : Journal Officiel

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