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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 août 1999

(ATEE9980317A)
Arrêté modifiant l'Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Texte du 31/08/1999, paru au Journal Officiel le 21/10/1999.
Source : Journal Officiel

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