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Réglementation
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Décision du 16 février 2007

(2007/129/CE) Décision de la Commission du 16 février 2007 déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques en Grèce entre le 1er juin et le 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [notifiée sous le numéro C(2007) 448] Texte du 16/02/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/02/2007.
Source : JOUE

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