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Réglementation
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Décision du 17 novembre 2000

(2000/738/CE) Décision de la Commission no 2000/738/CE du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Texte du 17/11/2000, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 25/11/2000.
Source : JOCE

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