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Droit

Textes officiels

Décision du 19 février 2002

(2002/151/CE) Décision no 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage (VHU).

Elle concerne les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.
(Journal officiel des Communautés européennes L. 050 du 21 février 2002) Texte du 19/02/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 21/02/2002.

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Source : JOCE