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Droit

Textes officiels

Décision du 23 février 2005

(2005/171/CE) Décision 2005/171/CE du 23/02/2005 la Commission répartit des quantités de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) réglementées qui sont autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2004, en application du règlement (CE) n°037/2000. Elle détermine les utilisations essentielles de ces substances réglementées, les quantités pouvant être utilisées et les entreprises qui peuvent les utiliser. Texte du 23/02/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/03/2005.

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Source : JOUE