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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 24 octobre 2007

(007/692/CE)
Décision de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir de la betterave sucrière génétiquement modifiée H7-1 (KM-ØØØH71-4), en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 5125] (1) Texte du 24/10/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/10/2007.
Source : JOUE

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