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Textes officiels


Décision du 28 février 2002

(2002/187)
Décision no 2002-187 du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. Texte du 28/02/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 06/03/2002.
Source : JOCE

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