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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 1 août 2003

(DEVD0310022D)
Décret no 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le Décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le Décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Texte du 01/08/2003, paru au Journal Officiel le 07/08/2003.
Source : Journal Officiel

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