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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 1 août 2005

(DEVX0609002S)
Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte du 01/08/2005, paru au Journal Officiel le 12/01/2006.
Source : Journal Officiel

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