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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 3 avril 2006

(MAEJ0630038D)
Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996. Texte du 03/04/2006, paru au Journal Officiel le 05/04/2006.
Source : Journal Officiel

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