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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 3 octobre 2003

(MAEJ0330088D)
Décret no 2003-964 du 3 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Rabat le 25 juillet 2003. Texte du 03/10/2003, paru au Journal Officiel le 10/10/2003.
Source : Journal Officiel

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