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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 11 décembre 2000

(ATEG0080089D)
Décret no 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Texte du 11/12/2000, paru au Journal Officiel le 20/12/2000.
Source : Journal Officiel

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