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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 15 février 2005

(DEVP0420070D)
Décret no 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Texte du 15/02/2005, paru au Journal Officiel le 17/02/2005.
Source : Journal Officiel

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