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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 15 novembre 2001

(ECOC0100098D)
Décret no 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés. Texte du 15/11/2001, paru au Journal Officiel le 18/11/2001.
Source : Journal Officiel

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