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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 19 décembre 1997

(ECOX9700149D)
Décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du Décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Texte du 19/12/1997, paru au Journal Officiel le 27/12/1997.
Source : Journal Officiel

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