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Droit

Textes officiels


Décret du 20 octobre 2009

(DEVO0911922D)
Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses Texte du 20/10/2009, paru au Journal Officiel le 22/10/2009.
Source : Journal Officiel

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