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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 21 février 2002

(ECOR0206084D)
Décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Texte du 21/02/2002, paru au Journal Officiel le 22/02/2002.
Source : Journal Officiel

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