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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 22 janvier 2007

(MAEJ0730003D)
Décret n° 2007-77 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Tunis le 30 octobre 2006 (1)
Texte du 22/01/2007, paru au Journal Officiel le 24/01/2007.
Source : Journal Officiel

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