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Droit

Textes officiels

Décret du 22 septembre 2005

(DEVX0500207D) Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers

Ce Décret vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques des moteurs qui équipent les engins à moteurs non affectés au transport de passagers ou de marchandises, notamment les engins de travaux publics, les locomotives, les bateaux de la navigation intérieure mais aussi les équipements domestiques, tels que les tondeuses à gazon.

Il achève la transposition des directives 2002/88/CE du 16 décembre 2002 et 2004/26/CE du 21 avril 2004 relatives au rapprochement des législations des États membres concernant les mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. Texte du 22/09/2005, paru au Journal Officiel le 23/09/2005.

Consultez le texte intégral

Source : Journal Officiel