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Droit

Textes officiels


Décret du 23 février 2010

(MAEJ1003909D)
Décret n° 2010-198 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 (1) Texte du 23/02/2010, paru au Journal Officiel le 28/02/2010.
Source : Journal Officiel

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