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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2009

(DEVE0921196D)
Décret n° 2009-1647 du 23 décembre 2009 modifiant le Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité. Texte du 23/12/2009, paru au Journal Officiel le 27/12/2009.
Source : Journal Officiel

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