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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 avril 2007

(DEVO0750376D)
Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce Texte du 24/04/2007, paru au Journal Officiel le 26/04/2007.
Source : Journal Officiel

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