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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 24 décembre 2007

(DEVA0773091D)
Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le Décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Texte du 24/12/2007, paru au Journal Officiel le 28/12/2007.
Source : Journal Officiel

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