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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 août 2008

(DEVE0801963D)
Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
Texte du 29/08/2008, paru au Journal Officiel le 31/08/2008.
Source : Journal Officiel

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