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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 avril 1998

(ATEP9860032D)
Décret no 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le Décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Texte du 30/04/1998, paru au Journal Officiel le 07/05/1998.
Source : Journal Officiel

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