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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 octobre 2000

(ECOI0000469D)
Décret no 2000-1069 du 30 octobre 2000 relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, pris pour l'application de l'article 22 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Texte du 30/10/2000, paru au Journal Officiel le 03/11/2000.
Source : Journal Officiel

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