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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 31 mai 2010

(DEVP0927405D)
Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes Texte du 31/05/2010, paru au Journal Officiel le 02/06/2010.
Source : Journal Officiel

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